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remboursemnet des dossiers non acceptés dans al nouvelle loi

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remboursemnet des dossiers non acceptés dans al nouvelle loi

Message par hatim79 le 17/10/08, 12:39 am

finallemnt le gouvernement du canada rend un peu de la justice et la moral humaine pour le traitement des dossier ,,,après avoir traité se profitait des fraix de tratiemnt des dossier meme si ceux qui sont refusés,,la nouvelle loi permet de rembourser les demande qui ne repoindent aps aux exigence du marché canadien du travail,,,:
""""La nouvelle législation sur l’immigration confère au ministre le pouvoir d’émettre des instructions relatives aux catégories de demandes devant être traitées en priorité, retournées avec remboursement des frais versés ou conservées pour évaluation ultérieure."""



http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/communiques/2008/2008-07-03.asp

une petite chose chers erablistes...cette nouvelle loi ne prend aps en considération des personnes qui ont un CSQ et les refugiés anisi que les regrouppement familiaux....

bonne chance pour tout....

hatim79

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Re: remboursemnet des dossiers non acceptés dans al nouvelle loi

Message par Lamm00 le 17/10/08, 01:58 am

Enfin de la justice!!!! Vive le CANADA

Lamm00

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Re: remboursemnet des dossiers non acceptés dans al nouvelle loi

Message par jalal hassani le 25/10/08, 02:19 pm

je pense que ceci ne sera appliqué que sur les dossiers non traités ou retirés par l'appliquant mais la procedure jusqu'au visa ça ne sera pas le cas
j'ai lu dans le site du gvnment: answered questions N°5 and 7
thanks

jalal hassani

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