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remboursemnet des dossiers non acceptés dans al nouvelle loi
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remboursemnet des dossiers non acceptés dans al nouvelle loi
finallemnt le gouvernement du canada rend un peu de la justice et la moral humaine pour le traitement des dossier ,,,après avoir traité se profitait des fraix de tratiemnt des dossier meme si ceux qui sont refusés,,la nouvelle loi permet de rembourser les demande qui ne repoindent aps aux exigence du marché canadien du travail,,,:
""""La nouvelle législation sur l’immigration confère au ministre le pouvoir d’émettre des instructions relatives aux catégories de demandes devant être traitées en priorité, retournées avec remboursement des frais versés ou conservées pour évaluation ultérieure."""
http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/communiques/2008/2008-07-03.asp
une petite chose chers erablistes...cette nouvelle loi ne prend aps en considération des personnes qui ont un CSQ et les refugiés anisi que les regrouppement familiaux....
bonne chance pour tout....
""""La nouvelle législation sur l’immigration confère au ministre le pouvoir d’émettre des instructions relatives aux catégories de demandes devant être traitées en priorité, retournées avec remboursement des frais versés ou conservées pour évaluation ultérieure."""
http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/communiques/2008/2008-07-03.asp
une petite chose chers erablistes...cette nouvelle loi ne prend aps en considération des personnes qui ont un CSQ et les refugiés anisi que les regrouppement familiaux....
bonne chance pour tout....
hatim79- Nombre de messages : 56
Age : 47
Date d'inscription : 02/03/2008
Re: remboursemnet des dossiers non acceptés dans al nouvelle loi
Enfin de la justice!!!! Vive le CANADA
Lamm00- Nombre de messages : 23
Age : 37
Résidence : Rabat
Date d'inscription : 21/09/2008
Re: remboursemnet des dossiers non acceptés dans al nouvelle loi
je pense que ceci ne sera appliqué que sur les dossiers non traités ou retirés par l'appliquant mais la procedure jusqu'au visa ça ne sera pas le cas
j'ai lu dans le site du gvnment: answered questions N°5 and 7
thanks
j'ai lu dans le site du gvnment: answered questions N°5 and 7
thanks
jalal hassani- Nombre de messages : 9
Date d'inscription : 10/05/2008
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