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Bonne nouvelle pour ceux concernés par les dossiers avant le 27 fevrier 2008

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Bonne nouvelle pour ceux concernés par les dossiers avant le 27 fevrier 2008

Message par NIZAR08 le 21/06/12, 12:48 pm


En faveur des candidats à l’immigration au Canada:
La Cour Fédérale vient de casser une importante décision du ministre de l’immigration, jugée illégale

• Tous les dossiers soumis avant le 27 février 2008 ne seront donc plus annulés et devront être traité selon les critères alors en vigueur

• Ce jugement donne désormais de l’espoir aux candidats à l’immigration concernés

Il y a quelques mois, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney, avait décidé de fermer les dossiers du programme des Travailleurs Qualifiés- Fédéral (TQF) soumis avant le 27 février 2008.

Il s’agissait d’annuler l’arriéré des demandes datant de 2008 en vue de concentrer les ressources pour la facilitation de l’immigration des travailleurs qualifiés qui présentent une demande conforme aux nouveaux critères d’admissibilité.

Citoyenneté et Immigration Canada avait alors prévu rembourser les frais de traitement et renvoyer les demandes périmés à presque tous les demandeurs qui ont déposé une demande selon les anciens critères d’admissibilité.

Cette décision devrait toucher environ 280 000 personnes, si l’on inclut les personnes à charge.

Mais suite à une plainte reçue, la Cour Fédérale du Canada vient de rendre un jugement qui casse cette décision ministérielle, jugée illégale et injuste.

Elle estime que les requérants concernés ne sont en rien responsables de cette situation d’arriéré et décide que les dossiers soumis avant le 27 février 2008 soient repris et traités.

Une dernière chance s’offre ainsi aux requérants concernés pour finaliser leur procédure d’immigration dont les règles deviennent de plus en plus contraignantes au Canada.

Le gouvernement canadien interjettera-t-il appel ? Nous vous en tiendrons bien sûr au courant.

Ce qui est certain, l’espoir renaît dans le rang des dizaines de milliers de demandeurs visés grâce à la Cour Fédérale qui a pris une décision à l’encontre du gouvernement pour protéger les candidats à l’immigration.

La preuve que le principe de la séparation des pouvoirs est bien réel au Canada.

Il faut préciser que la Cour Fédérale du Canada est une cour nationale de première instance. Elle entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le gouvernement du Canada ainsi que les demandes de révision visant les décisions des offices fédéraux..

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NIZAR08

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Re: Bonne nouvelle pour ceux concernés par les dossiers avant le 27 fevrier 2008

Message par stefson le 21/06/12, 01:28 pm

c'est injuste cette décision mais alhamdollah dans ce pays tous les pouvoirs sont indépendants l'un envers l'autre et je pense meme si le gouvernement fait appel la cour supérieure ne changera pas de verdict .
si seulement la séparation des pouvoirs existait au maroc :s
allah yanssor dawla l3adela walaw kanat kafera
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stefson

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Re: Bonne nouvelle pour ceux concernés par les dossiers avant le 27 fevrier 2008

Message par mimehli le 21/06/12, 03:14 pm

MERCI
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mimehli

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