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Fédéral dossiers d avant fev 2008

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Fédéral dossiers d avant fev 2008

Message par Louaked le 21/06/12, 03:17 pm

Bonjour tout le monde je voulais partager avec vous ce jugement qui a été rendu par la cour de nouvelle Zélande ,sur un décret qui m a l'air d être semblable a celui que veut adopter le ministre canadien .Le Canada peut dégager des leçons de l’expérience de la Nouvelle-Zélande, où le gouvernement a tenté de modifier rétroactivement les critères d’admissibilité à l’immigration pour les catégories
« compétences générales » et « visa d’entreprise – long terme ». Ces modifications ont été contestées devant la Haute Cour d’Auckland dans l’affaire New Zealand Association for Migration and Investments (NZAMI) v. Attorney General17. La NZAMI soutenait que l’application rétroactive de règles plus sévères contrevenait aux attentes légitimes de demandeurs légitimes. La cour fédéral a rejeté le projet de loi qui est resté sans appel.
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Louaked

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