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La Cour Fédérale vient de casser une importante décision du ministre de l’immigration;Dossier federal avant 27 FEV 2008

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La Cour Fédérale vient de casser une importante décision du ministre de l’immigration;Dossier federal avant 27 FEV 2008

Message par picoss le Sam 13 Oct 2012 - 20:04


http://www.accescanada.com/main+fr+06_200+nouvelles.html?NouvelleID=164


En faveur des candidats à l’immigration au Canada,

Le samedi 13 octobre 2012

La Cour Fédérale vient de casser une importante décision du ministre de l’immigration, jugée illégale.

· Tous les dossiers soumis avant le 27 février 2008 ne seront donc plus annulés et devront être traité selon les critères alors en vigueur

· Ce jugement donne désormais de l’espoir aux candidats à l’immigration concernés

Il y a quelques mois, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney, avait décidé de fermer les dossiers du programme des Travailleurs Qualifiés- Fédéral (TQF) soumis avant le 27 février 2008.

Il s’agissait d’annuler l’arriéré des demandes datant de 2008 en vue de concentrer les ressources pour la facilitation de l’immigration des travailleurs qualifiés qui présentent une demande conforme aux nouveaux critères d’admissibilité.

Citoyenneté et Immigration Canada avait alors prévu rembourser les frais de traitement et renvoyer les demandes en inventaire à presque tous les demandeurs qui ont déposé une demande selon les anciens critères d’admissibilité.

Cette décision devrait toucher environ 280 000 personnes, si l’on inclut les personnes à charge.

Mais suite à une plainte reçue, la Cour Fédérale du Canada vient de rendre un jugement qui casse cette décision ministérielle, jugée illégale et injuste.

Elle estime que les requérants concernés ne sont en rien responsables de cette situation d’arriéré et décide que les dossiers soumis avant le 27 février 2008 soient repris et traités.

Une dernière chance s’offre ainsi aux requérants concernés pour finaliser leur procédure d’immigration dont les règles deviennent de plus en plus contraignantes au Canada.

Le ministre n’a pas encore réagi à cette décision. Nous attendons de nouvelles directives de sa part. Évidemment, nous vous mettrons au courant rapidement une fois que nous en saurons plus sur le sujet.

Ce qui est certain, c’est que l’espoir renaît dans le rang des dizaines de milliers de demandeurs visés grâce à la Cour Fédérale qui a pris une décision à l’encontre du gouvernement pour protéger les candidats à l’immigration.

La preuve que le principe de la séparation des pouvoirs est bien réel au Canada.

Il faut préciser que la Cour Fédérale du Canada est une cour nationale de première instance. Elle entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le gouvernement du Canada ainsi que les demandes de révision visant les décisions des offices fédéraux.
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picoss

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Re: La Cour Fédérale vient de casser une importante décision du ministre de l’immigration;Dossier federal avant 27 FEV 2008

Message par faycal_2009 le Sam 20 Oct 2012 - 18:27

http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/avis/avis-retour.asp

faycal_2009

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Re: La Cour Fédérale vient de casser une importante décision du ministre de l’immigration;Dossier federal avant 27 FEV 2008

Message par anas le Jeu 13 Déc 2012 - 0:21

une nouvelle époustouflante wow c genial

anas

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Re: La Cour Fédérale vient de casser une importante décision du ministre de l’immigration;Dossier federal avant 27 FEV 2008

Message par anas le Jeu 13 Déc 2012 - 0:40

mais attend khoya picoss,je crois c'est rapporté de accesscanada ,et jusque là aucune autre source n'a confirmé la nouvelle ,je crains que c'est de la propagande fichue de la part de accesscanada;avisez nous frere picoss

anas

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Re: La Cour Fédérale vient de casser une importante décision du ministre de l’immigration;Dossier federal avant 27 FEV 2008

Message par faycal_2009 le Sam 15 Déc 2012 - 10:39

http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/communiques/2012/2012-12-10.asp

faycal_2009

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Re: La Cour Fédérale vient de casser une importante décision du ministre de l’immigration;Dossier federal avant 27 FEV 2008

Message par faycal_2009 le Dim 24 Mar 2013 - 11:06

PAS DE 9 SUR DOSSIER 27/02/2008

faycal_2009

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