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Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

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Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par Erable_Atlas_Fun le 24/12/12, 02:06 pm

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
C.P. 2012-1390 Le 25 octobre 2012

Le gouvernement du canada a décidé de mettre fin à la fraude relative au mariage : parrainage des époux.
Une modification a été apportée à la loi en date du 25 Octobre 2012.

En résumée : Le parrainé obtient une résidence permanente conditionnelle et doit habiter deux années avec le répondant avant d’avoir la résidence permanente. Aussi, le parrainé n’a le droit de parrainer une autre personne avant une période de cinq ans.

Le communiquée

la modification du règlement

Bonne lecture


Dernière édition par Erable_Atlas_Association le 24/12/12, 02:22 pm, édité 1 fois
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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par safiya le 24/12/12, 02:14 pm

tx for sharing !

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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par interista84 le 24/12/12, 02:50 pm

Je n'ai pas bien saisi, qqun peut me donner + d'explication SVP parce que moi, je compte d'abord aller valider mon visa au canada et ensuite revenir pour me marier, et par la suite revenir une fois pour toute au canada pour parrainer ma femme. je ne sais pas si ce que vous venez d'annoncer me concerne parce que je n'ai pas bien compris le contenu de ce communiqué.
Merci de m’éclaircir davantage ce point.
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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par Ebru le 24/12/12, 03:17 pm

3la hssab mafhamt interista84 anaho dorénavant mariage blanc wla compliquééé , ya3ni ida tzawjti chi wahda khasha t3ich m3ak 2 ans au minimum 3add gouvernement ta3tiha la RP w ila talaktiha tu ne peux pas parrainée une autre femme que après 5 ans et ce que c clair !
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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par interista84 le 24/12/12, 05:29 pm

Ebru a écrit:3la hssab mafhamt interista84 anaho dorénavant mariage blanc wla compliquééé , ya3ni ida tzawjti chi wahda khasha t3ich m3ak 2 ans au minimum 3add gouvernement ta3tiha la RP w ila talaktiha tu ne peux pas parrainée une autre femme que après 5 ans et ce que c clair !

Pour moi j'allais me marier pour de vrai, j'attends juste le visa pour aller le valider au canada et y rester pour qqs jours et ensuite revenir au maroc pour me marier. alors si c'est le cas, je vais devoir me marier ici au maroc et attendre à ce que ma "femme" obtienne son CSQ. ghir houa ghadi tkoune fiha moghamara :S
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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par khadija_nurse le 24/12/12, 07:25 pm

interista84 a écrit:
Ebru a écrit:3la hssab mafhamt interista84 anaho dorénavant mariage blanc wla compliquééé , ya3ni ida tzawjti chi wahda khasha t3ich m3ak 2 ans au minimum 3add gouvernement ta3tiha la RP w ila talaktiha tu ne peux pas parrainée une autre femme que après 5 ans et ce que c clair !

Pour moi j'allais me marier pour de vrai, j'attends juste le visa pour aller le valider au canada et y rester pour qqs jours et ensuite revenir au maroc pour me marier. alors si c'est le cas, je vais devoir me marier ici au maroc et attendre à ce que ma "femme" obtienne son CSQ. ghir houa ghadi tkoune fiha moghamara :S
a7ssen tzawj flmaghrib selon had communiqué meme aprés obtention de Visa otakhd m3ak mratek avec le statut de RP si non hea ghadi tb9a 2 ans sans droit fi 7alate ila makantch khdate la résidence wlaho a3lam

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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par khadija_nurse le 24/12/12, 07:33 pm

L’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal doit vivre dans une relation légitime avec le répondant pendant deux ans à compter de la date à laquelle elle obtient la résidence permanente au Canada. Il est possible de révoquer le statut de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal parrainé s’il ne demeure pas dans la relation avec le répondant.

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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par my love le 24/12/12, 08:12 pm

interista84 ne te marie pas avant de partir au canada.sinon tu risques de perdre ta residence permanente prsk selon eux tu n'es pas marier.Va au canada pour valider ton visa ,cherche toi un travaille et revien au Maroc pour te marier .et commeça tu pourra lparrainer ta femme.Ne fais pas de bétise.Renseignes toi dabord.

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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par khadija_nurse le 24/12/12, 08:46 pm

ouii je m'excuse en faite ta femme aura la statut de résidence permanante comme auparavant sauf que il doit rester avec vous 2 ans,pour les gens sérieux rien ne change mais pour les gens qui veulent un mariage blanc c'est trop comliqué,alah ysser

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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par azitour le 24/12/12, 08:54 pm

Erable_Atlas_Association a écrit:
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
C.P. 2012-1390 Le 25 octobre 2012
Le gouvernement du canada a décidé de mettre fin à la fraude relative au mariage : parrainage des époux.
Une modification a été apportée à la loi en date du 25 Octobre 2012.

En résumée : Le parrainé obtient une résidence permanente conditionnelle et doit habiter deux années avec le répondant avant d’avoir la résidence permanente. Aussi, le parrainé n’a le droit de parrainer une autre personne avant une période de cinq ans.

Le communiquée

la modification du règlement

Bonne lecture


je pense pas que cette loi la va stopper la fraude définitivement car les fraudeurs étaient capable d attendre patiemment leur chance au bled pendant de nombreuses années avant de saisir une occasion pour fuir leur pays alors je vois pas comment ils le pourront pas pendant 2 ans Question
meni wjbed si mon intention est de régulariser ma situation et avoir la résidence permanente radi netsena hta 4 ans mach ri 2 ans.
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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par khadija_nurse le 25/12/12, 02:08 am

azitour a écrit:
Erable_Atlas_Association a écrit:
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
C.P. 2012-1390 Le 25 octobre 2012
Le gouvernement du canada a décidé de mettre fin à la fraude relative au mariage : parrainage des époux.
Une modification a été apportée à la loi en date du 25 Octobre 2012.

En résumée : Le parrainé obtient une résidence permanente conditionnelle et doit habiter deux années avec le répondant avant d’avoir la résidence permanente. Aussi, le parrainé n’a le droit de parrainer une autre personne avant une période de cinq ans.

Le communiquée

la modification du règlementc
ça si on parle du parrainé alors que pour la parrain c'est autre chose il doit attendre 2 ans pour avoir sa liberté,en plus pour un dexième parrainage il doit attendre 5 ans ha ha ha

Bonne lecture


je pense pas que cette loi la va stopper la fraude définitivement car les fraudeurs étaient capable d attendre patiemment leur chance au bled pendant de nombreuses années avant de saisir une occasion pour fuir leur pays alors je vois pas comment ils le pourront pas pendant 2 ans Question
meni wjbed si mon intention est de régulariser ma situation et avoir la résidence permanente radi netsena hta 4 ans mach ri 2 ans.

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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par khadija_nurse le 25/12/12, 02:09 am

ça si on parle du parrainé alors que pour la parrain c'est autre chose il doit attendre 2 ans pour avoir sa liberté

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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par Taurus le 25/12/12, 04:02 am

Mise en situation pour comprendre la loi :

Robert est un résident au canada il veut parrainer Sandra citoyenne d’un autre pays. Robert a déposé la demande après le 25 Octobre 2012. Supposant que Sandra rentrera au canada le 1er Janvier 2013 (on ne va pas prendre en considération le délais de traitement de dossier pour faciliter le calcul). Sandra aura un statut de résidence permanente conditionnelle (temporaire) qui expire le 30 Décembre 2014.

Si Sandra n’a pas d’enfant avec Robert elle a besoin de demeurer en couple avec lui pendant toute cette période de deux ans pour se voir attribuer le statut de résidence permanente. Robert a la responsabilité de la protéger tout au long de cette période.

Si le couple se sépare après le 30 Décembre 2014, Sandra gardera sa résidence permanente mais elle ne pourra parrainer Douglas un citoyen d’un autre pays - qu’elle est en relation avec lui - que après 5 ans soit le 30 Décembre 2017.

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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par safiya le 25/12/12, 09:57 am

Exact Taurus, il n'y a pas de quoi s'inquiéter, tout cela pour dire qu'auparavant, nous avions des cas ou dès que le parrainé atterrissait, sous peu il prenait ses clics et clacs et abandonnait le parrain, la nouveauté est qu'il doit patienter les 2 ans pour obtenir son statut de résident permanent who knows ? Peut être que pendant ces 2 ans les choses évolueraient entre eux et se stabiliseraient Wink sinon, si l'on admet même qu'il réussisse à tenir le coup les 2 ans cinoch machin, il ne pourra parrainer une autre personne ( genre se marier encore et faire venir son nouveau conjoint)

Merci pour le partage mon ami !

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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par azitour le 25/12/12, 01:45 pm

khadija_nurse a écrit:ça si on parle du parrainé alors que pour la parrain c'est autre chose il doit attendre 2 ans pour avoir sa liberté
il faut pas comprendre que j encourage la fraude .quand a le parrain il peut être victime comme il peut etre coupable lui aussi bien évidement.
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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par interista84 le 26/12/12, 08:28 am

D'accord, donc pour mon mon cas par exemple, je veux aller d'abord au canada pour valider mon visa et y rester pendant qqs jours et ensuite revenir me marier et rentrer au canada par la suite pour travailler et parrainer ma femme. là elle devra au minimum rester avec moi pendant deux ans c bien ça ?
sinon autrement dit je n'ai pas à m’inquiéter puisque c un mariage réel.
Moi au début j'ai compris que je ne peux parrainer ma femme qu'après avoir passer avec elle au moins deux au maroc :S et ensuite j'aurai la possibilité de la parrainer.
Merci pour les explications Smile
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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par versatys le 02/01/13, 11:49 pm

ana rajli dafe3 dossier qbel mantzewjo b3am o daba tzewjna çà fais un ans o howa baqi madewezsh l'entrevue o mabghash ydekhelni 3la qbel mabghinash nrisquiw guelna hta ydewez howa l'enrevue 3ad ydemandiliya lvisa wash c'est possible ou nn
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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par versatys le 02/01/13, 11:55 pm

allllooo es ce ke kelkun peut me répondre svp
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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par Taurus le 04/01/13, 09:27 pm

versatys a écrit:ana rajli dafe3 dossier qbel mantzewjo b3am o daba tzewjna çà fais un ans o howa baqi madewezsh l'entrevue o mabghash ydekhelni 3la qbel mabghinash nrisquiw guelna hta ydewez howa l'enrevue 3ad ydemandiliya lvisa wash c'est possible ou nn

il faut qu'il te déclare et vous passez l'entrevue tout les deux. sinon s'il se présente comme célibataire à l'entrevue çà sera une fausse déclaration.

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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par alexis30 le 28/01/13, 09:42 pm

Soyez sérieux SVP..Faites les choses comme elles doivent être Faite..dites toujours la vérité!!! Car c'est pour ça qu'ils changent les lois en continu..Qu'ils votent pour des nouveaux articles en permanence..ils font serrer de plus en plus l'Immigration pour les Personnes Sérieuses et Compétentes les Vrais Parrainages aussi..Mais ça m'arrive de voir des sujets..Comme : Est-ce que je peux mentir à la Douane et dire je travaille en privé pour pas demander l'autorisation de quitter le territoire ou est-ce que je peux cacher de l'argent avec moi en passant l'aéroport de Montréal?? Ou quelqu'un qui pose la Question avant de venir au Québec est-ce que je peux travailler en noir et demander le "Social"?????? C'est quoi ça??

Ça; c'est rien déjà..c'est juste des petits exemples..Y en a des exemples qui font peur..C'est à cause de ça qu'ils font serrer les lois..

Soyez Sérieux! ..Avant les Parrainages par exemple c'était avec une énorme Facilitée..Dites toujours la vérité; soyez honnête avec vous d'abord; le Respect de soi en premier lieu; faites les choses comme elles doivent être faite et vous n'avez rien à craindre..Toute la vie..Ni dans l'autre..!

Moi j'ai rien a perdre suis déjà au Québec Hamdol'Allah je dis pas ça pour moi..Sachant Je vise personne en particulier..je parle en général..
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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par oujdamaroc le 13/04/13, 02:09 am

Salam o 3alaykoum,

si je fais le parrainage pour mon mari, il viendra vivre ici au Canada, mais il aura pas sa résidence permanente jusqu’à après deux ans(si j'ai bien compris), MAIS est ce qu'il aura le droit de travailler, d’étudier et sa carte maladie, ou c'est bien moi qui devra m'occuper de tout son bien-être au long de toutes les deux années !!???
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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par oujdamaroc le 13/04/13, 02:21 am

oujdamaroc a écrit:Salam o 3alaykoum,

c'est une question pour une amie: si je fais le parrainage pour mon mari, il viendra vivre ici au Canada, mais il aura pas sa résidence permanente jusqu’à après deux ans(si j'ai bien compris), MAIS est ce qu'il aura le droit de travailler, d’étudier et sa carte maladie, ou c'est bien moi qui devra m'occuper de tout son bien-être au long de toutes les deux années !!???
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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par fatihacan le 13/04/13, 02:59 am

wa alikom salam,
oui la loi a été changé, il aura sa résidence après 2 ans mais il a le droit de travailler car il va avoir sa NAS et sa carte 'd'assurance maladie.

au cas ou il ne trouve pas d'emploi c'est toi qui va s'occuper de tout comme tu as signé l'engagement de 3ans.
incha allah khir travail génralé rah mojoud.

allah m3ak

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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par vellini le 08/07/13, 11:40 pm

salam 3likom les personnes qui ont déposé leurs dossiers de parrainage avant le 25/10/2012 ils peuvent pas divorser avant 2 ans de mariage c ca ?
reponse svp

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Re: Finie la fraude relative au mariage : parrainage (Modification de Loi 25 Octobre 2012)

Message par solhi le 15/08/13, 05:59 pm

bjr tt le monde
je suis un marocain resident a quebec marie avec une canadienne et je veux divorcer sacchant que je suis marie avec elle au maroc qu'est ce que je doit faire stp aidez moi

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