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Les prestations d'aide sociale des immigrants parrainés doivent être remboursées
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Les prestations d'aide sociale des immigrants parrainés doivent être remboursées
par Eastwood 11/06/11, 05:12 pm
La Cour suprême du Canada a reconnu, vendredi, le droit d'Ottawa et des provinces à se faire rembourser leurs dépenses sociales liées aux immigrants parrainés.
Le jugement concernait huit familles immigrantes de l'Ontario. Celles-ci avaient officiellement pris sous leur aile des proches en provenance de l'étranger. Ces immigrants ont ensuite demandé des prestations d'aide sociale.
En vertu des lois fédérales sur l'immigration, les parrains acceptent de rembourser tout paiement d'aide sociale reçu par les nouveaux arrivants au pays.
Vendredi, le plus haut tribunal du pays a infirmé à l'unanimité un jugement de la Cour fédérale de l'Ontario en faveur des plaignants, qui demandaient des dédommagements pécuniaires.
Les familles qui se sont présentées devant le tribunal ont dû verser entre 10 000 et 94 000 $ aux deux ordres de gouvernement.
« Le risque d'un proche délinquant repose en fait sur le parrain, non pas sur le contribuable », a écrit le juge Ian Binnie, au nom de la Cour.
La Cour suprême a déterminé que les gouvernements avaient le droit d'accorder une période de grâce avant d'exiger le remboursement des montants par les parrains, mais pas d'annuler complètement ces dettes.
« Ce pouvoir discrétionnaire permet aux gouvernements de reporter les mesures de recouvrement eu égard à la situation du répondant et de conclure un accord relatif aux modalités de remboursement, mais ce pouvoir ne lui permet pas de renoncer à la créance légale », a précisé le juge Binnie.
« Dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, dont le législateur limite clairement la portée, il incombe à la Couronne de respecter l'équité procédurale. L'étendue de l'obligation d'équité est moindre que celle envisagée par la Cour d'appel », a-t-il ajouté.
Le gouvernement a l'obligation d'avertir un parrain qu'il est en défaut de paiement, et de lui donner l'occasion de faire valoir sa situation financière.
Dans les huit causes devant la Cour, les motifs donnés par les parrains incluaient l'abandon d'une relation violente et la perte d'un emploi.
Dans quelques cas, le conjoint ou la conjointe du parrain l'a quitté après être arrivé au pays et a commencé à recevoir des prestations d'aide sociale.
Le juge a noté que le Parlement est « devenu de plus en plus préoccupé » du transfert au trésor public d'une partie importante des frais de subsistance des immigrants parrainés.
« La réunification des familles a pour assise la condition essentielle que c'est le répondant, et non l'État qui, en contrepartie de l'admission au pays de l'immigrant parrainé, satisfait aux besoins de ce dernier », a ajouté le magistrat.
source : http://www.radio-canada.ca/nouvelles/National/2011/06/10/003-immigration-parrainage-remboursement.shtml#commentaires
Le jugement concernait huit familles immigrantes de l'Ontario. Celles-ci avaient officiellement pris sous leur aile des proches en provenance de l'étranger. Ces immigrants ont ensuite demandé des prestations d'aide sociale.
En vertu des lois fédérales sur l'immigration, les parrains acceptent de rembourser tout paiement d'aide sociale reçu par les nouveaux arrivants au pays.
Vendredi, le plus haut tribunal du pays a infirmé à l'unanimité un jugement de la Cour fédérale de l'Ontario en faveur des plaignants, qui demandaient des dédommagements pécuniaires.
Les familles qui se sont présentées devant le tribunal ont dû verser entre 10 000 et 94 000 $ aux deux ordres de gouvernement.
« Le risque d'un proche délinquant repose en fait sur le parrain, non pas sur le contribuable », a écrit le juge Ian Binnie, au nom de la Cour.
La Cour suprême a déterminé que les gouvernements avaient le droit d'accorder une période de grâce avant d'exiger le remboursement des montants par les parrains, mais pas d'annuler complètement ces dettes.
« Ce pouvoir discrétionnaire permet aux gouvernements de reporter les mesures de recouvrement eu égard à la situation du répondant et de conclure un accord relatif aux modalités de remboursement, mais ce pouvoir ne lui permet pas de renoncer à la créance légale », a précisé le juge Binnie.
« Dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, dont le législateur limite clairement la portée, il incombe à la Couronne de respecter l'équité procédurale. L'étendue de l'obligation d'équité est moindre que celle envisagée par la Cour d'appel », a-t-il ajouté.
Le gouvernement a l'obligation d'avertir un parrain qu'il est en défaut de paiement, et de lui donner l'occasion de faire valoir sa situation financière.
Dans les huit causes devant la Cour, les motifs donnés par les parrains incluaient l'abandon d'une relation violente et la perte d'un emploi.
Dans quelques cas, le conjoint ou la conjointe du parrain l'a quitté après être arrivé au pays et a commencé à recevoir des prestations d'aide sociale.
Le juge a noté que le Parlement est « devenu de plus en plus préoccupé » du transfert au trésor public d'une partie importante des frais de subsistance des immigrants parrainés.
« La réunification des familles a pour assise la condition essentielle que c'est le répondant, et non l'État qui, en contrepartie de l'admission au pays de l'immigrant parrainé, satisfait aux besoins de ce dernier », a ajouté le magistrat.
source : http://www.radio-canada.ca/nouvelles/National/2011/06/10/003-immigration-parrainage-remboursement.shtml#commentaires
Eastwood-
Nombre de messages : 2490
Date d'inscription : 27/01/2011
Re: Les prestations d'aide sociale des immigrants parrainés doivent être remboursées
par dafir 11/06/11, 06:41 pm
pour le partage
dafir- Nombre de messages : 3672
Age : 64
Statut : Canadien
Date d'inscription : 29/07/2007
Re: Les prestations d'aide sociale des immigrants parrainés doivent être remboursées
par saraya 12/06/11, 02:18 am
Salam,
Merci Eastwood pour le partage. Quand on est parrainé, on n'a pas le droit de demander l'aide sociale pendant trois ans. Si on fait ça, c'est un délit grave.
À.
Merci Eastwood pour le partage. Quand on est parrainé, on n'a pas le droit de demander l'aide sociale pendant trois ans. Si on fait ça, c'est un délit grave.
À.
saraya-
Nombre de messages : 1869
Résidence : Canada
Date d'inscription : 21/10/2008
Re: Les prestations d'aide sociale des immigrants parrainés doivent être remboursées
par nada2008 12/06/11, 03:22 pm
merci pour le partage de cette information, surtout que je connais des personnes qui ont parrainés leur femmes et juste apres leurs arrivés, ils ont demandé l aide sociale. Et quand j ai leur dit qu ils ont signé un engagement de 3 ans et il faut rembourser le gouvernement au cas ou, ils se sont moqués de moi.
tant pis pour eux.
tant pis pour eux.
nada2008- Nombre de messages : 404
Statut : depart incha allah en decembre
Date d'inscription : 22/09/2008
Re: Les prestations d'aide sociale des immigrants parrainés doivent être remboursées
par Eastwood 12/06/11, 08:50 pm
nada2008 a écrit:merci pour le partage de cette information, surtout que je connais des personnes qui ont parrainés leur femmes et juste apres leurs arrivés, ils ont demandé l aide sociale. Et quand j ai leur dit qu ils ont signé un engagement de 3 ans et il faut rembourser le gouvernement au cas ou, ils se sont moqués de moi.
tant pis pour eux.
salut
Nul n'est censé d'ignorer la loi, une citation juridique pure« Le risque d'un proche délinquant repose en fait sur le parrain, non pas sur le contribuable », a écrit le juge Ian Binnie, au nom de la Cour.
Selon la cour suprême, l'état ne peux pas assurer le frais en cas de parrainage sinon c'est un robinet qui s'ouvre à l'infini.
Lorsque un mari (parrain) parraigne sa femme (parrainée) s'engage juridiquement pour sa prise en charge financière pendant 3ans ceci pour éviter le fardeau social au budget national, et chasser la fraude d'immigration par le biais de mariage gris/blanc, même en cas de divorce, le parrain supportera l'aide sociale de sa parrainée chose que certains ignorent!
J'ai lu sur un autre forum qu'un maghrébin parrain a versé envirron 20.000$ (550$ *36 mois ) au gouvernement provincial frais de sa femme scotchée à l'aide sociale après leur divorce(3ans d'aide sociale).
Eastwood- Nombre de messages : 2490
Date d'inscription : 27/01/2011
Re: Les prestations d'aide sociale des immigrants parrainés doivent être remboursées
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