Céder ou casser un bail

par Invité 04/07/11, 02:33 am

lien

http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/publications/ceder.asp

par bouchta 04/07/11, 05:24 pm

Merci beaucoup merci

par directrice 04/07/11, 07:14 pm

merci pour lien

par Eastwood 23/04/12, 02:15 am

directrice a écrit:merci pour lien

salut
J'aimerais éclaircir certains points que j'ai compris ici sur le système de location pour que les arrivants ne tombent pas dans tout piège de : Nul n'est censé d'ignorer la loi-

ici on paie le mois suivant à l'avance par exemple le 30 avril, on paiera le mois du Mai d'avance ceci permet au propriétaire de couvrir son loyer.

Il existe plusieurs types de Bail :

-Sans Bail : Le locataire peux louer sans bail si propriétaire accepte cette situation, avantage. le locataire peux quitter à tout moment juste aviser le propriétaire le même jour même, y aucun engagement juridique ni financier ! ceci est idéal pour un arrivant qui cherche juste à valider son visa puis rentrer au Maroc où une location temporaire 15j-1 mois.

défaut : Le propriétaire peux virer le locataire pour toute raison puisqu'il n'existe aucun bail, soit pour défaut de paiement, dérangement de voisin, comportement, etc, il peux même appeler la police et nier d'avoir loué la chambre pour le locataire !
donc c'est trop risqué ceci pour une famille avec enfants etc

2- bail mensuel : C'est le plus avantageux, si le locataire souhaite quitter l'appartement, il doit aviser propriétaire un mois d'avance ! par exemple si on veux quitter 1er juin, on doit aviser le propriétaire le 1er mai au moment de paiement de loyer de Mai.

3- Bail à durée de 12 mois et plus (bail annuel) : c'est le plus courant et plus compliqué ! on s'engage sur une durée de 12 mois mais attention aux pièges ! y a 3 situations :

- Si on signe le Bail pour une année puis on change le lendemain l'avis pour x raison : mauvais appartement, mauvais voisin, prix cher etc, si on n'a pas encore habité et on souhaite résilier bail, on doit payer au propriétaire 3 mois de loyer ceci est la loi !

- Si on habite l'appartement pendant par exemple 3 mois, 4 mois etc puis on souhaite quitter, le bail ne peux pas se résilier comme ça, il existe deux pistes : sous location :
http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/publications/ceder.asp

Lisez bien ce document

-3ème situation : Fin de bail et non reconduction de Bail !

Le propriétaire avise le locataire 3 mois - 6 mois de la fin de son bail par ECRIT s'il souhaite reconduire son bail, ( on peux modifier certains points du Bail, et propriétaire informe le locataire de l'augmentation de loyer de 10$ ! )

Le locataire doit répondre dans un délai de 30jours de la réception de la lettre, faut imprimer ce document de site de la régie et le signer et le poster avec ACCUSÉ DE RÉCEPTION (très important ceci) car le facteur obligera le propriétaire à accepter la lettre et signer ! une fois que le propriétaire est avisé de refus de reconduction, il a le droit de faire des visites pour louer son appartement à d,autres arrivants en fixant des RDV avec l'actuel locataire, le propriétaire ne peux pas entrer en appartement sans présence de l'actuel locataire, sinon on peux appeler la police et signaler une infraction, vol etc

voici formulaire
http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/rdl807f.pdf

Dans la page 2, vous aurez explication, ces information, sont disponibles aussi en DOS de votre BAIL, Faut lire le DOS du bail que vous signez aussi !!

-Supposons que le propriétaire est MALIN et n'a pas envoyé l'avis de reconduction de bail où modification dans le délai de 3 mois -6mois pour vous pièger dans un nouveau Bail ! là faut être vigilent faut soit envoyer une simple lettre avec accusée de recpetion au propriétaire où vous expliquez votre souhait de non reconduction de bail sinon faut imprimer le formulaire de non reconduction de bail via site de la régie http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/rdl807f.pdf

ceci dans un DELAI DE 3-6 MOIS de la FIN DE votre Bail.

Si on suppose que le locataire est ignorant de ce piège légal, et à la fin du Bail il veux quitter appartement là ça sera un problème,. le propriétaire REFUSERA son départ puisque le bail est reconduit automatiquement le jour suivant de fin bail !! il pourras même le poursuivre en justice et devant la régie !!
le locataire lui restera dans ce cas soit sous louer le Bail soit la cession de Bail (AVEC ACCORD du propriétaire qui pourras faire sa vérification sur le nouveau locataire !)
Faut être vigilent avec ce que vous signez ! faut contacter la REGIE en cas de litige où manque d'information.

4- Bail mois de 12 mois : par exemple 6 mois, 9 mois, 11 mois etc : très important cette notion -moins de 12 mois- le locataire s'il ne reçoit pas l'avis de reconduction où modification de Bail, il doit aviser propriétaire par ECRIT dans un délai Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail

par exemple si on signe un bail le 1er janvier jusqu 30 juin, faut aviser le propriétaire le 1er mai où plus tard où 1er juin, (mieux 2 mois correct !)

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