Visa reçu par le fédéral (anglo...) et installer au Québéc

par Invité 23/12/06, 09:03 pm

On peut installer au Québéc avec un visa fédéral.

au regard du texte suivant du cic sur le statut de RP

1-Maintenant que vous êtes résident permanent du Canada, vous avez certains droits. Vous avez aussi certaines obligations.

Vous
ne perdrez pas votre statut de résident permanent, sauf si vous passez
trop de temps à l’étranger. Vous devez habiter au Canada pendant deux
ans au cours de chaque période quinquennale.
Vos droits

À titre de résident permanent, vous et les personnes à votre charge avez le droit :

* de vivre, d’étudier et de travailler n’importe où au Canada;
* de bénéficier de la plupart des avantages sociaux offerts aux citoyens canadiens;
* de présenter une demande de citoyenneté canadienne.

Par
ailleurs, à titre de résident du Canada, vous bénéficiez de la
protection du droit canadien et de la Charte canadienne des droits et
libertés.
Restrictions
Le résident permanent :

* n’est pas autorisé à voter lors des élections;
* peut ne pas être admissible à des emplois pour lesquels une autorisation de sécurité de haut niveau est exigée;
* peut être expulsé du Canada s’il commet une infraction criminelle grave.

Obligations

À
titre de résident permanent du Canada, vous avez les mêmes obligations
que les citoyens canadiens. Vous devez payer des impôts et observer
toutes les lois canadiennes aux échelons fédéral, provincial et
municipal.

Mais

2- Si il veut pouvoir beneficier de la RAMQ alors qu'il n'a pas de CSQ
il doit pouvoir prouver qu'il a vecu dans une autre province
canadienne, voici l'extrait du reglement de la RAMQ où il est notifié
les documents à fournir lors d'une inscription à leurs services

7°
dans le cas d'une personne visée à l'article 5 de la Loi qui s'établit
à nouveau au Québec, d'une personne qui a perdu la qualité de personne
qui réside au Québec en vertu du premier alinéa de l'article 6, d'une
personne qui quitte une autre province pour s'établir au Québec, l'un
des documents suivants :

a) une copie du bail d'habitation ;

b) une copie de l'acte d'achat de la propriété ;

c) une attestation de l'employeur à l'effet qu'elle occupe un emploi au Québec d'une durée supérieure à 6 mois ;

d) une attestation d'inscription à un programme d'études offert par un établissement d'enseignement au Québec ;

e)
la déclaration assermentée ou l'affirmation solennelle du propriétaire
ou du locataire du lieu d'habitation dont l'adresse est fournie au
paragraphe 3° de l'article 14 à l'effet qu'elle y réside ;

f)
une copie d'une facture ou d'un état de compte d'une compagnie de
téléphone, d'électricité ou de câblodistribution ou d'une facture de
taxes municipales ou scolaires identifiée au nom de cette personne et
où figure son adresse domiciliaire, accompagnée d'une affirmation
solennelle de cette personne à l'effet qu'elle demeure à cette adresse ;

S'il n'entre pas dans cette catégorie, il sera obligé de fournir un CSQ selon cette partie du règlement :

3° dans le cas d'une personne qui ne possède pas la citoyenneté canadienne, l'un des documents suivants:

a)
sous réserve du dernier alinéa du présent article, l'original du
document délivré par les autorités canadiennes de l'immigration
attestant de son statut de résident permanent au Canada ainsi que
l'original du certificat de sélection du Québec ;

b) l'original de l'attestation de séjour au Québec, à titre de boursier, délivrée par le ministère de l'Éducation;

c)
l'original du document délivré par la Commission de l'immigration et du
statut de réfugié attestant de son statut de réfugié, accompagné de
l'original du certificat de sélection du Québec ;

d) l'original
de l'autorisation d'emploi délivrée par les autorités canadiennes de
l'immigration indiquant le nom de l'employeur et le lieu de l'emploi,
accompagné, dans le cas d'un boursier de l'Agence canadienne de
développement international, de l'original de l'attestation délivrée
par un établissement d'enseignement à l'effet qu'il ne reçoit qu'un
complément de bourse de l'agence ;

e) l'original de
l'autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de
l'immigration et du certificat de sélection du Québec ainsi qu'une
copie du document des autorités canadiennes de l'immigration démontrant
que cette personne est autorisée à déposer sur le territoire canadien
une demande de droit d'établissement ;

f) l'original de
l'autorisation de séjour délivrée par les autorités canadiennes de
l'immigration l'autorisant à être au Canada accompagnée d'un document
prouvant qu'il occupe une charge liturgique ;

g) l'original du
permis du ministre délivré en vertu de la Loi sur l'immigration en vue
de l'octroi éventuel du droit d'établissement et identifié par un
numéro de code 86, 87, 88, 89, 90, 91 ou 92 ainsi que l'original du
certificat de sélection du Québec ;

h) l'original du permis du
ministre délivré en vertu de la Loi sur l'immigration en vue de
l'octroi éventuel du droit d'établissement et identifié par un numéro de code 93, 94 ou 95 ;

Source

Amicalement,