Communiqué – Le Gouvernement du Canada transforme le programme d'immigration économique

Ottawa, le 30 mars 2012 —

Afin de créer un système d’immigration souple et efficace qui permettra la création d’emplois et assurera la prospérité du Canada à long terme, le gouvernement du Canada éliminera l’arriéré des demandes présentées au titre de son principal programme d’immigration économique.

« L’arriéré dans le Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral (TQF) constitue un obstacle majeur à la capacité du Canada de répondre aux besoins du marché du travail, lesquels changent rapidement », a indiqué le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney. « Le fait d’avoir à traiter des demandes qui remontent à plus de huit ans mine notre capacité de nous concentrer sur les nouveaux demandeurs qui possèdent les compétences et les talents dont notre économie a besoin aujourd’hui. »

Tel qu’il a été annoncé dans le Plan d’action économique du Canada de 2012, Citoyenneté et Immigration Canada prévoit rembourser les frais de traitement et renvoyer les demandes périmées à presque tous les demandeurs qui ont déposé une demande selon les anciens critères d’admissibilité en vigueur avant le 27 février 2008.

CIC s’emploie à transformer sa série de programmes d’immigration économique afin de créer un système juste à temps, grâce auquel on pourra d’une part recruter les personnes qui possèdent les compétences requises pour répondre aux besoins du marché du travail canadien et d’autre part accélérer le processus d’immigration de ces personnes afin qu’elles puissent commencer à travailler en l’espace de quelques mois, et non d’années. En éliminant l’arriéré considérable des demandes de TQF, le Ministère sera en mesure de concentrer ses ressources sur la facilitation de l’immigration des travailleurs qualifiés qui présentent une demande en vertu des critères d’admissibilité actuels.

En vertu de la loi proposée, CIC fermera les dossiers des TQF qui ont présenté leur demande avant le 27 février 2008 et sur lesquels un agent d’immigration n’aura pas rendu de décision au regard des critères de sélection au 29 mars 2012. Cette mesure devrait toucher environ 280 000 personnes, si l’on inclut les personnes à charge. CIC entamera le processus de remboursement total des frais payés au Ministère par les demandeurs visés. En ce qui concerne les demandeurs qui ont franchi l’étape liée aux critères de sélection – environ 20 000 personnes – CIC continuera de traiter leurs demandes jusqu’à ce que le Ministère ait statué sur celles-ci.

Au cours des derniers dix ans, le nombre de demandes présentées par des TQF a largement dépassé le nombre de places établi chaque année dans le plan des niveaux d’immigration, entraînant de longs délais de traitement et un arriéré grandissant. En vertu du Plan d’action pour accélérer l’immigration de 2008, CIC a commencé à limiter le nombre de demandes qu’il accepte à celles liées aux professions prioritaires. Le Ministère a ajouté des plafonds pour le nombre de nouvelles demandes en 2010. Grâce à ces efforts, CIC a pu réduire l’arriéré de demandes présentées avant 2008 de plus de 50 %, et le nombre total de demandes de TQF à traiter, de plus de 25 %. Toutefois, si CIC ne prend pas d’autres mesures, certains TQF pourraient devoir attendre jusqu’en 2017 avant que l’on statue sur leur cas.

« Il est déraisonnable de faire attendre les demandeurs pendant cinq années de plus », a dit le ministre Kenney. « Nous sommes loin du système d’immigration souple et adaptable dont le Canada doit se doter pour demeurer une destination de choix. »

POUR LE PARTAGE

qui peux expliquer ?
est ce que cette mauvaise nlle touche tous les demandeurs federal avant 27 fevrier , mm ceux qui ont été contacté pour passé les tests ??!!

je veux dire , j'ai recu le message pour passer le test le 30-03 .. daba wach je passe les test o bien j'attents d'etre rembrsser !!!?

issawab lah !

Avis - Questions et réponses : Des changements qui ont une incidence sur les demandes des travailleurs qualifiés (fédéral)

Q1. Pourquoi proposez-vous d'éliminer l'arriéré des demandes de TQF?

Le Canada se doit de choisir des immigrants qui veulent et peuvent s’intégrer pleinement au marché du travail et en combler des lacunes, particulièrement là où il y a pénurie de main-d’œuvre qualifiée. L’important arriéré de demandes du Programme des travailleurs qualifiés (volet fédéral) nuit cependant à la capacité du système d’immigration canadien de répondre aux besoins.

Le Canada risque de ne pas réussir à attirer les immigrants les plus doués et les plus brillants de la planète, qui peuvent choisir d’autres pays dont le système d’immigration répond mieux à leurs aspirations, au lieu de devoir attendre patiemment que l’on traite leur demande d’immigration au Canada.

Le Plan d’action économique de 2012 prévoit par conséquent de remettre la demande d’immigration et de rembourser les frais de traitement à certains candidats de la catégorie des travailleurs qualifiés qui ont fait une demande basée sur les anciens critères établis avant le 27 février 2008.

En éliminant l’arriéré des demandes de TQF, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pourra canaliser ses efforts sur l’immigration de travailleurs qualifiés qui présentent une demande en vertu des nouveaux critères d’admissibilité et dont les compétences répondent mieux aux besoins actuels de l’économie canadienne.

Q2. Est-ce que je serais touché si CIC enlevait l'arriéré des demandes de TQF?

Selon les changements proposés, CIC fermerait les dossiers de demandeurs au titre de travailleurs qualifiés (fédéral) :
•s’ils ont présenté une demande avant le 27 février 2008;
•si, au 29 mars 2012, un agent d'immigration n’a pas encore statué sur leur demande au regard des critères de sélection (voir ci-dessous ce que l’on entend par « critères de sélection »).

On s'attend à ce qu’une telle décision touche environ 280 000 personnes, y compris les personnes à charge.

Si le projet de loi est adopté, CIC commencerait à rembourser le plein montant des frais versés au Ministère par les demandeurs au titre de TQF touchés.

Q3. Y a-t-il des cas où je n’obtiendrais pas de remboursement pour les frais versés?

Il est proposé que ces changements soient rétroactifs au 29 mars 2012. Si un agent de CIC a rejeté une demande parce qu’elle ne satisfaisait pas aux critères de sélection du programme, les frais de traitement ne seraient pas remboursés à ce demandeur.

Q4. Que veut dire « décision fondée sur des critères de sélection »?

Une « décision fondée sur des critères de sélection » signifie qu'un agent d'immigration :
•a évalué le candidat par rapport à la grille de points TQF;
•a pris une décision quant à savoir si le candidat satisfait ou non aux critères de sélection du programme.

À l’heure actuelle, la note de passage est de 67 points sur une grille de 100 points. Cette grille tient compte :
•de la connaissance du français ou de l’anglais du candidat;
•des études du candidat;
•de l’expérience de travail du candidat;
•de l’âge du candidat;
•du fait que le candidat a ou non un emploi réservé au Canada;
•de la capacité générale du candidat à s’adapter (on tient compte du fait que le candidat a déjà étudié ou travaillé au Canada, des études de son conjoint ou de la présence de parents au Canada, et des points sont accordés conséquemment).

Si le candidat franchit cette étape, il passe à la suivante, c.-à-d. celle de l’admissibilité, pendant laquelle des vérifications seront faites par rapport aux exigences en matière de santé, de sécurité et de criminalité avant de lui permettre d'entrer au Canada.

Lorsqu’un candidat n’obtient pas la note de passage sur la grille de points TQF, sa demande est rejetée et CIC en avise le demandeur.

Q5. Comment puis-je obtenir mon remboursement?

Les détails sur les changements proposés seront communiqués bientôt. Dès que le projet de loi aura été adopté, CIC commencera le processus de remboursement des frais.

D'autres détails seront disponibles sur le site Web de CIC.

Q6. Quelles seront mes options si ma demande est éliminée de l'arriéré?

Si sa demande est fermée par CIC, le demandeur peut présenter une nouvelle demande en vertu des nouveaux critères TQF en vigueur. Si le demandeur possède les compétences dont le Canada a besoin aujourd'hui, sa demande sera probablement traitée beaucoup plus rapidement – les nouvelles demandes de TQF sont traitées dans un délai de 6 à 12 mois.

http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/communiques/2012/2012-05-09.asp