La nouvelle loi à reçu la sanction royale

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Communiqué – La Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada reçoit la sanction royale

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Ottawa, le 29 juin 2012 — Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney, accueille aujourd’hui avec satisfaction l’adoption définitive et la sanction royale de la loi qui protégera et améliorera le système d’immigration du Canada.

« Cette loi nous aidera à empêcher les criminels étrangers, les passeurs de clandestins et les autres personnes dont la demande d’asile est infondée d’abuser de la générosité du système canadien d’immigration et de bénéficier d’avantages liés à la santé et aux services sociaux financés par les contribuables, a déclaré le ministre Kenney. Le système canadien d’immigration et d’octroi de l’asile est l’un des plus équitables et des plus généreux du monde et cette tradition se poursuivra sous le régime du système amélioré. »

La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada prévoit de nouvelles réformes au système d’octroi de l’asile. Ces modifications permettront d’offrir une protection plus rapidement aux personnes qui en ont réellement besoin, notamment en réduisant le temps nécessaire pour examiner et traiter une demande d’asile. Par ailleurs, les personnes qui n’ont pas besoin de protection seront renvoyées plus rapidement et les demandeurs d’asile déboutés venant d’un pays ne produisant habituellement pas de réfugiés auront un accès limité aux mécanismes d’appel.

Grâce à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la loi dont il est question aujourd’hui, les provinces et les territoires devraient pouvoir réaliser des économies à hauteur de 1,65 milliard de dollars sur cinq ans en coûts liés à l’aide sociale et à l’éducation.

Les nouvelles mesures portent également sur le crime odieux qu’est le passage de clandestins en facilitant l’amorce de procédures à l’endroit des passeurs de clandestins et en imposant des peines plus sévères.

« Le passage de clandestins est l’une des voies de migration les plus dangereuses, a affirmé le ministre Kenney. Chaque année, des gens meurent dans le cadre d’opérations de passage de clandestins un peu partout dans le monde. Ces nouvelles mesures envoient un message clair aux passeurs de clandestins : le Canada ne tolère pas que l’on abuse de sa générosité et nous mettrons à exécution nos dispositions législatives en matière d’immigration pour sévir contre les passeurs de clandestins. »

En vertu des nouvelles mesures, le ministre de la Sécurité publique pourra désigner comme étant irrégulière l’arrivée d’un groupe de personnes au Canada, et assujettir les personnes impliquées aux mesures de la Loi, notamment la mise en détention des personnes âgées de 16 ans ou plus.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pourra remettre ces personnes en liberté après avoir mené un contrôle des motifs de détention dans les 14 jours suivant leur mise en détention, et tous les 6 mois par la suite, ou après l’acceptation de leur demande d’asile. Une personne pourrait également être remise en liberté à la demande du ministre si ce dernier est convaincu que les motifs de détention ne sont plus pertinents ou si des circonstances exceptionnelles le justifient.

Ces modifications empêchent également les personnes qui arrivent au Canada dans le cadre d’une arrivée irrégulière de demander la résidence permanente pendant une période de cinq ans. Cela signifie que ces personnes ne seront pas en mesure de parrainer des membres de leur famille pendant cette même période.  

Les nouvelles mesures comprennent également la collecte obligatoire de données biométriques en lien avec une demande de visa de résident temporaire, de permis de travail ou de permis d’études. Les voyageurs, les étudiants et les travailleurs en provenance de certains pays et territoires non dispensés de l’obligation de visa devront faire prélever leurs empreintes digitales et faire prendre leur photo avant leur arrivée au Canada.

« Grâce à ces modifications, nous contribuons à préserver l’intégrité du programme d’immigration du Canada ainsi qu’à protéger la sécurité des Canadiens », a ajouté le ministre Kenney.

Certaines de ces nouvelles mesures entrent en vigueur immédiatement, tandis que d’autres entreront en vigueur plus tard cette année, à une date que le gouvernement fixera. Les nouvelles mesures relatives à la biométrie entreront en vigueur en 2013.

Veuillez consulter le document d’information intitulé « Résumé des changements » pour en savoir plus sur les échéanciers.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de cette loi, veuillez consulter le site Web de CIC.

Le contenu ci-après est en format PDF. Pour de plus amples renseignements ou pour télécharger le logiciel approprié, consultez la page d’aide.
Ce communiqué est disponible en Tamil.

Tamil  (PDF, 221 Ko)
Documents d’information

Réformes du système d’octroi de l’asile

Aperçu des réformes au système canadien d’octroi de l’asile
Pays d’origine désignés
Résumé des changements apportés à la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada
Passage de clandestins

Aperçu : Mettre fin au recours abusif au système d’immigration du Canada par les passeurs de clandestins
Protéger nos rues et nos collectivités des menaces criminelles et des risques pour la sécurité nationale
Des peines plus sévères pour les propriétaires et exploitants de navire qui ne se conforment pas à la législation canadienne en matière de sécurité maritime
Mesures pour dissuader le recours abusif au statut de réfugié
Désignations des opérations de passage de clandestins
Sévir contre les passeurs de clandestins qui abusent du système d’immigration du Canada
De meilleurs outils pour poursuivre en justice les passeurs de clandestins et leur imposer des peines d’emprisonnement obligatoires
Biométrie

La biométrie et le programme des résidents temporaires du Canada
Cinq raisons justifiant le recours à la biométrie
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Une photo du ministre Kenney sera disponible plus tard aujourd’hui à l’adresse suivante : http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/photos/haute-res/index.asp.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet (représentants des médias seulement), veuillez communiquer avec :

Alexis Pavlich
Cabinet du ministre
Citoyenneté et Immigration Canada
613-954-1064

Relations avec les médias
Direction générale des communications
Citoyenneté et Immigration Canada
613-952-1650
CIC-Media-Relations@cic.gc.ca

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