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La loi C-24 - Intention de résider au Canada en cas d’attribution de la citoyenneté
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La loi C-24 - Intention de résider au Canada en cas d’attribution de la citoyenneté
par special man 19/03/15, 10:21 pm
Salut les artistes ,
Qu'est ce que vous en pensez ?
La loi est déja adoptée maintenant mais est ce que ce critère a été aussi pris en considération ?
Parceque cette exigence proposée est probablement inconstitutionnelle ,alors comment peut etre appliquée ?
Si quelqu'un pourra m'expliquer svp .
Merci,
Qu'est ce que vous en pensez ?
La loi est déja adoptée maintenant mais est ce que ce critère a été aussi pris en considération ?
Parceque cette exigence proposée est probablement inconstitutionnelle ,alors comment peut etre appliquée ?
Si quelqu'un pourra m'expliquer svp .
Merci,
special man-
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Re: La loi C-24 - Intention de résider au Canada en cas d’attribution de la citoyenneté
par donda 20/03/15, 01:30 am
Pourquoi la citoyenneté sera-t-elle plus facile à perdre?
La nouvelle loi divise les Canadiens en deux classes de citoyens : les Canadiens de première classe qui n’ont aucune autre citoyenneté et ceux de deuxième classe, les citoyens ayant la double nationalité, qui peuvent se voir retirer leur droit de vivre au Canada. Même si une personne est née au Canada, elle est menacée de perdre sa citoyenneté si elle a la double citoyenneté ou une possible double citoyenneté. Elle pourrait ne même pas savoir qu’elle possède une autre citoyenneté. Si celle-ci a un conjoint, un parent ou un grand-parent qui est citoyen d’un autre pays, elle pourrait obtenir la citoyenneté sans jamais l’avoir demandée. La loi proposée la menacerait de perdre sa citoyenneté canadienne si le Ministre allègue qu’elle a ou pourrait avoir une autre citoyenneté. Il lui reviendrait alors de convaincre le Ministre du contraire.
La nouvelle loi rendra plus facile pour le gouvernement de retirer le droit à la citoyenneté des manières suivantes :
Tous les citoyens naturalisés : un fonctionnaire fédéral pourra révoquer la citoyenneté d’un citoyen naturalisé s’il croit qu’il n’a jamais eu l’intention de vivre au Canada. Cela pourrait se produire si celui-ci décide de faire des études, d’occuper un emploi ou de résider dans un autre pays. Par contre, les citoyens canadiens nés au Canada ne pourront pas perdre leur citoyenneté s’ils résident à l’extérieur du pays.
Les Canadiens ayant une possible double citoyenneté : un fonctionnaire pourra retirer la citoyenneté à un Canadien à la suite d’une condamnation criminelle dans un autre pays, même si ce pays est antidémocratique ou qu’il ne reconnaît pas la primauté du droit. Le fonctionnaire pourra aussi lui retirer sa citoyenneté pour certaines condamnations criminelles graves au Canada, même s’il a déjà purgé sa peine au pays.
Le pouvoir de révocation de la citoyenneté sera confié à un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada. La décision pourra être prise par écrit sans possibilité de contact avec lui. Selon la loi actuelle, pour retirer la citoyenneté à un individu, le gouvernement doit présenter une demande à un juge de la Cour fédérale. La demande est ensuite entendue lors d’une audience où l’intimé peut défendre son droit à la citoyenneté.
La nouvelle loi divise les Canadiens en deux classes de citoyens : les Canadiens de première classe qui n’ont aucune autre citoyenneté et ceux de deuxième classe, les citoyens ayant la double nationalité, qui peuvent se voir retirer leur droit de vivre au Canada. Même si une personne est née au Canada, elle est menacée de perdre sa citoyenneté si elle a la double citoyenneté ou une possible double citoyenneté. Elle pourrait ne même pas savoir qu’elle possède une autre citoyenneté. Si celle-ci a un conjoint, un parent ou un grand-parent qui est citoyen d’un autre pays, elle pourrait obtenir la citoyenneté sans jamais l’avoir demandée. La loi proposée la menacerait de perdre sa citoyenneté canadienne si le Ministre allègue qu’elle a ou pourrait avoir une autre citoyenneté. Il lui reviendrait alors de convaincre le Ministre du contraire.
La nouvelle loi rendra plus facile pour le gouvernement de retirer le droit à la citoyenneté des manières suivantes :
Tous les citoyens naturalisés : un fonctionnaire fédéral pourra révoquer la citoyenneté d’un citoyen naturalisé s’il croit qu’il n’a jamais eu l’intention de vivre au Canada. Cela pourrait se produire si celui-ci décide de faire des études, d’occuper un emploi ou de résider dans un autre pays. Par contre, les citoyens canadiens nés au Canada ne pourront pas perdre leur citoyenneté s’ils résident à l’extérieur du pays.
Les Canadiens ayant une possible double citoyenneté : un fonctionnaire pourra retirer la citoyenneté à un Canadien à la suite d’une condamnation criminelle dans un autre pays, même si ce pays est antidémocratique ou qu’il ne reconnaît pas la primauté du droit. Le fonctionnaire pourra aussi lui retirer sa citoyenneté pour certaines condamnations criminelles graves au Canada, même s’il a déjà purgé sa peine au pays.
Le pouvoir de révocation de la citoyenneté sera confié à un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada. La décision pourra être prise par écrit sans possibilité de contact avec lui. Selon la loi actuelle, pour retirer la citoyenneté à un individu, le gouvernement doit présenter une demande à un juge de la Cour fédérale. La demande est ensuite entendue lors d’une audience où l’intimé peut défendre son droit à la citoyenneté.
donda- Nombre de messages : 871
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Re: La loi C-24 - Intention de résider au Canada en cas d’attribution de la citoyenneté
par special man 20/03/15, 02:02 am
Salut Donda,
J'ai eu l'occasion de lire cet article sur plusieurs lien sur internet.
Selon cet article ,si par exemple je compte retourner au Maroc après l'obtention de ma citoyenneté , je risquerai de la perdre .
ca me parait un peu louche cette loi,ce qu'on trouve sur internet sont des articles rédigés par des gens qui essaient de clarifier à quoi ça ressemblera la situation if it gets applied.
Cette exigence est inconstitutionnelle (makaynach f Doustour) , ca ne pourra pas être appliquée.
Je serai vraiment reconnaissant si toi ou quelqu'un des érablistes pourra me filer plus d'explication dans ce sens.
Merci,
J'ai eu l'occasion de lire cet article sur plusieurs lien sur internet.
Selon cet article ,si par exemple je compte retourner au Maroc après l'obtention de ma citoyenneté , je risquerai de la perdre .
ca me parait un peu louche cette loi,ce qu'on trouve sur internet sont des articles rédigés par des gens qui essaient de clarifier à quoi ça ressemblera la situation if it gets applied.
Cette exigence est inconstitutionnelle (makaynach f Doustour) , ca ne pourra pas être appliquée.
Je serai vraiment reconnaissant si toi ou quelqu'un des érablistes pourra me filer plus d'explication dans ce sens.
Merci,
special man- Nombre de messages : 722
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Re: La loi C-24 - Intention de résider au Canada en cas d’attribution de la citoyenneté
par special man 20/03/15, 04:51 pm
J'ai finalement trouvé la réponse .
Ils parlent bien de l'intention au moment d'obtenir la citoyenneté de rester au Canada et non pas un engagement.
Vous saisissez bien chér erablistes que la différence entre déclaration d'intention (la meme qu'on fait signer aux immigrants sélectionnés au Québec comme quoi ils ont l'intention de s'y installer) et un engagement ?
Effectivement si la personne déclare au juge de la citoyenneté avant d'obtenir la citoyenneté qu'il n'a pas l'intention de rester au Canada,sa demande sera refusée et c'est ce cas que cet article vise, mais rien ne l'empeche de partir ailleurs aprés avoir obtenu sa citoyenneté et revenir quand il veut.
On peut voir l'intention de rester au Canada puis changer d'avis ( tout comme ceux qui changent de province aprés leur arrivée).
Si ce que les gens disent est vrai ( on pourra perdre la citoyenneté si on part travailler ailleurs) , il faut dans ce cas définir les critéres et la période exacte d'absence autorisée comme la cas de la RP (2 ans sur 5 ans): Est ce qu'on perd la citoyenneté si on s'absente pendant 10 ans, 5 ans, 1 an ou juste quelques mois ?
J'ajoute que ce sera aussi contre la charte canadienne des droits et libertés qui précise qu'un citoyen canadien a le droit de sortir et rentrer au Canada quand il veut.
Donda !! ta source c'est juste un lien d'une pseudo assocation d'avocats.
Voici le texte officiel et complet du projet du loi sur le site web du parlement ,trouves moi dans ce texte une quelconque référence à ce que vous avez indiqué ci dessus.
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&DocId=6410225&Language=F&File=27#1
Super Nouvelle
Bon Weekend mes amis.
Mareshal Special man
Ils parlent bien de l'intention au moment d'obtenir la citoyenneté de rester au Canada et non pas un engagement.
Vous saisissez bien chér erablistes que la différence entre déclaration d'intention (la meme qu'on fait signer aux immigrants sélectionnés au Québec comme quoi ils ont l'intention de s'y installer) et un engagement ?
Effectivement si la personne déclare au juge de la citoyenneté avant d'obtenir la citoyenneté qu'il n'a pas l'intention de rester au Canada,sa demande sera refusée et c'est ce cas que cet article vise, mais rien ne l'empeche de partir ailleurs aprés avoir obtenu sa citoyenneté et revenir quand il veut.
On peut voir l'intention de rester au Canada puis changer d'avis ( tout comme ceux qui changent de province aprés leur arrivée).
Si ce que les gens disent est vrai ( on pourra perdre la citoyenneté si on part travailler ailleurs) , il faut dans ce cas définir les critéres et la période exacte d'absence autorisée comme la cas de la RP (2 ans sur 5 ans): Est ce qu'on perd la citoyenneté si on s'absente pendant 10 ans, 5 ans, 1 an ou juste quelques mois ?
J'ajoute que ce sera aussi contre la charte canadienne des droits et libertés qui précise qu'un citoyen canadien a le droit de sortir et rentrer au Canada quand il veut.
Donda !! ta source c'est juste un lien d'une pseudo assocation d'avocats.
Voici le texte officiel et complet du projet du loi sur le site web du parlement ,trouves moi dans ce texte une quelconque référence à ce que vous avez indiqué ci dessus.
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&DocId=6410225&Language=F&File=27#1
Super Nouvelle
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special man- Nombre de messages : 722
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Re: La loi C-24 - Intention de résider au Canada en cas d’attribution de la citoyenneté
par donda 21/03/15, 01:53 am
Salut Special man
il reste une partie grise dans ce projet de loi mais ça reste a confirmer
il reste une partie grise dans ce projet de loi mais ça reste a confirmer
donda- Nombre de messages : 871
Age : 43
Résidence : Canada
Emploi : Bell Canada
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Re: La loi C-24 - Intention de résider au Canada en cas d’attribution de la citoyenneté
par elecmar 23/03/15, 04:19 am
Maréchal...c fait long temps mon frère appel moi parce que j'ai perdu ton num (celulaire brisée ) ha ha ha
elecmar- Nombre de messages : 109
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Re: La loi C-24 - Intention de résider au Canada en cas d’attribution de la citoyenneté
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