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La nouvelle Loi
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La nouvelle Loi
par Adilo 16/06/08, 03:15 pm
Q) Que se passe-t-il si une personne a déjà présenté une demande d’immigration? Comment sera-t-elle touchée par les modifications?
Les personnes qui ont présenté leur demande avant le 27 février 2008 – soit le jour suivant la présentation du budget fédéral qui fait état de ces changements – ne seront pas visées par les modifications législatives proposées. Ces modifications, une fois adoptées, s’appliqueront à toutes les demandes présentées à partir du 27 février 2008.
Les personnes qui ont présenté leur demande avant le 27 février 2008 – soit le jour suivant la présentation du budget fédéral qui fait état de ces changements – ne seront pas visées par les modifications législatives proposées. Ces modifications, une fois adoptées, s’appliqueront à toutes les demandes présentées à partir du 27 février 2008.
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