Accommodements raisonnables - Québec dépose un nouveau projet de loi

Accommodements raisonnables -
Québec dépose un nouveau projet de loi


Quelques
semaines après avoir retiré le controversé projet de loi 16, le
gouvernement Charest tente une fois de plus d'établir les conditions
dans lesquelles un accommodement peut être accordé par l'administration
publique.





La
ministre de la Justice du Québec, Kathleen Weil, a déposé mercredi matin
à l'Assemblée nationale un nouveau projet de loi destiné à établir les
conditions dans lesquelles un accommodement requis sur la base de motifs
culturels peut être accordé par l'administration publique. Le
projet de loi 94, ou la Loi établissant les balises encadrant les
demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans
certains établissements, doit baliser le cadre à l'intérieur duquel ces
demandes doivent être analysées, qu'elles proviennent d'un membre du
personnel ou d'une personne qui obtient un service.

Mme Weil a
indiqué que le projet de loi « définit la notion d'accommodement,
subordonne tout accommodement au respect de la Charte des droits et
libertés de la personne, et notamment au respect de l'égalité entre les
femmes et les hommes, et du principe de la neutralité religieuse de
l'État. » Le projet de loi, a expliqué la ministre de la Justice,
prévoit qu'un accommodement ne peut être accordé que s'il est
raisonnable, c'est-à-dire qu'il n'impose aucune contrainte excessive.

Il
énonce en outre le principe général selon lequel les employés et les
prestataires de services « aient le visage découvert lors de la
prestation de service et que lorsqu'un accommodement implique un
aménagement cette pratique, il doit être refusé si des motifs liés à la
sécurité, à la communication ou à l'identification le justifient ». Deuxième
mouture du projet de loiLe gouvernement Charest revient
ainsi à la charge après avoir retiré une première mouture de la Loi
favorisant l'action de l'Administration à l'égard de la diversité
culturelle, présentée cet automne par la ministre de l'Immigration et
des Communautés culturelles, Yolande James. Le projet de loi 16
devait contraindre tous les ministères et organismes gouvernementaux à
se doter de directives pour faire face à de telles demandes. Il avait
cependant entraîné une véritable levée de boucliers de la part de
l'opposition, des syndicats et des groupes de défense des droits des
femmes. Au cours du débat tumultueux sur son adoption, la
ministre James avait accepté d'amender le projet de loi pour y énumérer
les trois grandes valeurs inscrites dans la déclaration d'adhésion aux
valeurs québécoises signée par les immigrants à leur arrivée : la
séparation entre l'Église et l'État, la primauté du français et
l'égalité entre hommes et femmes.

La ministre avait cependant
fermé la porte aux demandes du Parti québécois, qui exigeait que le
préambule de la Charte des droits et libertés et le projet de loi 16
spécifient explicitement que le droit des femmes à l'égalité a préséance
sur les demandes de nature religieuse. La chef péquiste Pauline
Marois avait dit craindre que l'absence de directives claires à
l'intention des tribunaux n'ouvre la porte à toutes sortes de dérapage
et avait déploré que le premier ministre Jean Charest ne veuille pas
s'opposer à de « vrais cas de discrimination ».

Le cas de
la SAAQCe débat avait eu cours après que la Commission
des droits de la personne et de la jeunesse eut jugé que la Société
d'assurance automobile du Québec pouvait permettre à des juifs
hassidiques d'être évalués par un homme lors de leur examen de conduite
ou à des musulmanes d'être évaluées par une femme. Le Conseil du
statut de la femme et le Syndicat de la fonction publique du Québec
(SFPQ) avaient demandé au gouvernement de retirer son projet de loi. Le
SFPQ avait déploré que le gouvernement demande à l'administration
publique de s'adapter aux « nouveaux arrivants », plutôt que l'inverse. Du
côté du gouvernement, la ministre de la Condition féminine, Christine
St-Pierre, avait jugé que ce traitement ne mettait pas le droit des
femmes en péril. Elle affirmait, à l'instar de la Commission des droits
de la personne, qu'un accommodement est acceptable s'il ne brime pas un
employé.

merci pour le partage

tu sais .. had tkhrbi9a koulha .. parce que certains zblouha f la cabane à sucre ! .. donc ymchiw fiha koulchi ..

allah yhdi chi mslmine

lah ihdina kamlin