DOTATION POUR EMIGRATION

CIRCULAIRE N°1694 aux intermédiaires agréés
Rabat, le 22 Août 2003

Objet : facilités de change en faveur des marocains émigrant à l'étranger.


La présente circulaire a pour objet d'informer les banques intermédiaires agréés qu'elles reçoivent délégation pour effectuer, pour le compte de personnes physiques marocaines résidentes, le transfert des frais liés aux dossiers d'émigration (dits droits de traitement de dossier) en faveur d'organismes publics étrangers (ministères, départements ou agences publics en charge de l'émigration, représentations diplomatiques).

Le transfert de ces frais doit être effectué sur présentation des documents ci-après :

copies des trois premières pages du passeport marocain en cours de validité, certifiées conformes aux originaux
tout document émanant des entités publiques étrangères précitées faisant ressortir le montant des droits de traitement du dossier de l'émigration.

Les banques intermédiaires agréés sont également habilitées à octroyer aux personnes physiques marocaines résidentes ayant obtenu un visa d'émigration, une allocation d'installation en devises d'un montant n'excédant pas la contre-valeur de 25.000 MAD par personne et ce, sur présentation des documents suivants :

photocopie de la carte d'identité nationale ;
copie certifiée conforme à l'original du document comportant le visa d'émigration délivré par une entité publique étrangère compétente ;
une attestation de travail datant de moins de trois mois, délivrée par l'employeur pour les requérants exerçant un travail salarié ou une attestation délivrée par les autorités compétentes du lieu de résidence, indiquant l'activité exercée pour les autres catégories de requérants. Sont dispensés de la production de ce dernier document, les enfants âgés de moins de 16 ans.

Les personnes exerçant au sein de l'administration publique, des collectivités locales et des entreprises et établissements publics doivent produire, outre les deux premiers documents précités, l'autorisation d'émigrer à l'étranger délivrée par l'entité publique dont ils relèvent.

La banque est tenue d'annoter le passeport du bénéficiaire de l'allocation et de s'assurer qu'aucune autre dotation, à quelque titre que ce soit, n'a été accordée pour le même voyage.

Les enfants mineurs bénéficiaires d'un visa d'émigration et figurant sur le passeport de l'un de leurs parents, peuvent également bénéficier de l'allocation d'installation, étant entendu que le passeport du parent doit être annoté du montant de la dotation servie au profit de l'enfant mineur.

Les banques intermédiaires agréés sont tenues d'adresser à l'Office des Changes un compte rendu trimestriel établi conformément au modèle joint en annexe et ce, dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la fin du trimestre considéré.

Les banques intermédiaires agréés sont invitées à assurer une large diffusion des dispositions de la présente circulaire auprès de leurs agences.

LE DIRECTEUR DE L'OFFICE DES CHANGES
Mohamed BOUGROUM

Les banques intermédiaires agréés sont également habilitées à octroyer aux personnes physiques marocaines résidentes ayant obtenu un visa d'émigration, une allocation d'installation en devises d'un montant n'excédant pas la contre-valeur de 25.000 MAD par personne(...),

ce qui veux dir en vertu de ce circulaire que nous avons droit à ce montant de dotation, mais pourqoi les indermédiares se resignent a n'octroyer que le montant de la contre valeur de 20 000 dh?? ce qui est inférieur au montant consenti lors de la signature du contrat d'autonomie financière!!
nous devons absolument défendre notre droit d'avoire la valeur mentionnée au circulaire.
merci farenos pour ton effort.