Déclaration du patrimoine: Des parlementaires bloquent !!!!

par Invité 15/02/07, 07:27 pm

"Même ma femme n’est pas au courant de mes biens"

· Déclaration du patrimoine: Des parlementaires bloquent

· La session parlementaire compromise?

Déclaration du patrimoine: Des parlementaires bloquent !!!! Photo_une_8016

C’est une première. A peine entamée, la session extraordinaire du Parlement bat de l’aile. En effet, lundi soir, les conseillers ont refusé d’examiner le projet de loi relatif à la déclaration du patrimoine au sein de la commission de la justice. Saâd Alami, ministre des Relations avec le Parlement, qui défendait le texte à la place de son homologue de la Justice, a été visiblement pris de court. Ses tentatives pour rassurer les parlementaires ont été vaines. Il a proposé de continuer la discussion formelle pour changer par la suite les articles du projet à travers des amendements. Les «refuzniks» n’en démordaient pas. Ils ont réclamé le report sine die de la réunion et l’ont obtenu. Ainsi, le blocage est de mise, en attendant un éventuel accord obtenu sous la pression des états-majors des partis et du Premier ministre. Avec cet événement, tous les textes portant sur la moralisation de la vie publique risquent de faire du surplace. Si c’est le cas, la session extraordinaire aura été convoquée pour rien. Un mauvais point pour le gouvernement qui travaille à finaliser son bilan. Le Premier ministre voulait y inclure ces textes censés lutter contre la corruption. Sur ce flanc, Driss Jettou est conscient de la faiblesse de son gouvernement. D’ailleurs, ce thème occupera à coup sûr une place de choix dans la prochaine campagne électorale.
En attendant l’issue de ce bras de fer, la ligne de défense des parlementaires contestataires s’appuie sur quelques éléments.
«Les conseillers ne sont pas des ordonnateurs et ne gèrent pas les deniers de l’Etat», martèlent-ils en chœur. Selon plusieurs d’entre eux, la procédure doit s’appliquer aux walis, gouverneurs et autres directeurs généraux dans l’Administration publique. Les conseillers sont inflexibles: la déclaration du patrimoine doit s’étendre aux ministres. Pourquoi avoir exclu cette catégorie à la procédure proposée, se sont interrogés plusieurs conseillers. Sur ce registre, une source gouvernementale affirme que la déclaration du patrimoine s’appliquera également aux membres du gouvernement mais à travers un dahir qui sera promulgué prochainement.
Autre motif de la colère des parlementaires: pourquoi le gouvernement a-t-il organisé une session extraordinaire pour examiner des projets de loi relatifs à la moralisation publique qui ne présentent aucune urgence. A l’exception du texte sur la nationalité, les autres doivent être programmés au cours de la session ordinaire. Ces parlementaires, qui ne sont pas concernés par les prochaines législatives, considèrent que le gouvernement a lancé une campagne électorale avant l’heure. Pour eux, la déclaration du patrimoine ne combat pas la corruption. Il est impératif d’adopter une loi-cadre, la seule en mesure de lutter contre ce fléau qui touche l’ensemble de la société.
Un grand paradoxe à relever dans cette affaire: l’écrasante majorité des conseillers contestataires, y compris des chefs de groupe parlementaire, provient des rangs de la majorité. Pourtant, trois chefs de parti sont des ministres et ont approuvé les textes au niveau du Conseil de gouvernement.
Pour plusieurs élus, cette déclaration n’est pas une mesure populaire. «Même ma femme avec qui j’ai des enfants n’est pas au courant de mes biens», martèle un député. Alors accepter de livrer au public un document avec les détails du patrimoine n’est pas chose facile, ajoute un autre. D’autres qui fraudent avec les impôts craignent que cette déclaration ne tombe entre les mains du fisc. Pourtant, le projet de loi a prévu des garanties pour respecter la confidentialité des déclarations faites à la Cour des comptes. En effet, selon l’article 11, les déclarations ne peuvent être communiquées qu’à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête de l’autorité judiciaire. En outre, «toutes les personnes appelées à un titre quelconque à connaître ou exploiter les déclarations sont strictement tenues au secret professionnel conformément à l’article 446 du code pénal».
Toutefois, le dispositif comprend également des sanctions à l’encontre des parlementaires qui refusent de procéder aux déclarations ou dont le contenu n’est pas conforme ou mensonger. Dans ce cas, le conseiller peut être déchu de plein droit du mandat de conseiller par décision du Conseil constitutionnel, saisi à cette fin par le premier président de la Cour des comptes. La déchéance peut être accompagnée d’une inéligibilité d’une durée maximum de 5 ans.

Que doit-on déclarer?

Le parlementaire est tenu de déclarer l’ensemble de ses activités professionnelles, les mandats électifs, son patrimoine et les revenus perçus l’année avant son élection. Le délai est fixé à deux mois après son élection ou l’ouverture de la législature. La déclaration, déposée au greffe de la Cour des comptes contre un récépissé, est renouvelée tous les trois ans en février. Le modèle sera précisé par voie réglementaire. Même procédure et même délai après la cessation de son mandat. Il doit déclarer les biens meubles et immeubles, notamment les dépôts sur les comptes bancaires, les biens reçus par héritage et les véhicules automobiles. A cela s’ajoutent les prêts contractés auprès des établissements de crédit et les objets d’art et d’antiquité dont la valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. Cela concerne également les biens du conjoint, de ses ascendants ou enfants mineurs et majeurs. La même procédure s’applique aux conseillers et aux députés.

Mohamed CHAOUI
source ; http://www.leconomiste.com/