IR : le nouveau barème prévu par le projet de Loi de finances

IR : le nouveau barème prévu par le projet de Loi de finances
Les tranches intermédiaires bénéficient d’une baisse de quatre points.
Une première simulation des gains pour les salariés réalisée par «La Vie éco».
Des incitations fiscales pour encourager les regroupements et fusions d’entreprises.
C’est la grande et bonne nouvelle de la Loi de finances 2010, vue du côté des salariés, du moins : la baisse de l’impôt sur le revenu (IR). Elle intervient après celle de 2009, comme le gouvernement s’y est engagé dans le cadre du dialogue social. Mais plus que celui de 2009, l’actuel projet intègre la grande préoccupation de l’heure qui est d’améliorer les conditions de vie de la classe moyenne selon la configuration qu’en a donnée la récente étude du Haut commissariat au plan (HCP).
Ce que propose en effet le ministère des finances dans cette réforme, ce n’est pas simplement une baisse des taux, mais aussi un élargissement des tranches (et pas l’augmentation de leur nombre). Et cette baisse des taux n’est pas uniforme, c’est-à-dire qu’elle ne se limite pas à une réduction de deux points comme on a coutume de le dire - en référence à la baisse du taux marginal.
Les tranches intermédiaires, outre qu’elles ont vu leur «assiette» étendue, ont bénéficié d’une baisse de taux conséquente de quatre points. Bien plus que cela, par l’effet de l’extension des tranches, un salarié imposé aujourd’hui à 24% (pour un revenu allant de 40 001 à 50 000 DH) ne paiera, après cette réforme, que 10%, et celui imposé à 34% (entre 50 001 et 60 000 DH) ne le sera qu’à 20% (voir le tableau de simulation selon le nouveau barème de calcul de l’IR). La concentration de l’effort sur les revenus moyens est donc visible, réelle.
S’agissant de la tranche exonérée, augmentée à 30 000 DH au lieu de 28 000 DH actuellement, nombreux sont ceux qui pensent que l’effort est insuffisant, et on peut d’ailleurs prévoir que ce point sera au centre d’intenses et âpres discussions au Parlement lorsque le projet y sera déposé. L’année dernière déjà, au moment de l’examen du Budget 2009, certains avaient proposé de relever la tranche exonérée à 35 000 voire 36 000 DH… Aujourd’hui encore, ce point de vue reste prédominant, en particulier dans le milieu syndical, mais pas seulement.
Cependant -simple constat- relever la tranche exonérée à 36 000 DH par exemple (soit 3 000 DH par mois), équivaudrait à défiscaliser le revenu de 38% des salariés déclarés du secteur privé. Certes, 3 000 DH par mois aujourd’hui, c’est vraiment le strict minimum. Et un minimum n’est nulle part soumis à l’impôt.
En fait, tout le monde le sait, les salaires déclarés ne sont pas les salaires versés. D’autre part, il faut toujours le rappeler, les taux d’imposition sont en réalité des taux faciaux ; il existe des déductions à opérer sur l’assiette, de sorte que le prélèvement réel en fin de compte est moindre par rapport à ce que suggère le taux nominal. Et à ce propos, justement, la réforme cette fois ne s’est pas accompagnée, comme en 2009, de la refonte des charges déductibles, et certains le regrettent comme l’expert-comptable et fiscaliste Abdelkader Boukhriss (voir point de vue en page 12).

La baisse de l’IR coûte plus de 4 milliards de DH «ex ante»
Cela dit, le gouvernement, comme certains le pensent, pourrait éventuellement accéder à la revendication des syndicats d’augmenter la tranche du revenu exonéré à 36 000 DH, moyennant cependant la création d’une autre tranche dédiée aux revenus dépassant un certain seuil (au-delà de 500 000 ou 600 000 DH par exemple) et taxée, elle, à 40 % voire 45 %. Ce serait une façon de compenser ici ce qui aura été perdu là ! Et ce ne serait que justice de surcroît. Dans le projet pour 2010, dès qu’un salarié entre dans la tranche des 180 000 DH et plus (soit à partir de 15 000 DH par mois), il est imposé à 38 % au même titre que celui qui touche 50 000 DH voire 100 000 ou 200 000 DH par mois. Et c’est le cas avec le barème actuel. La question est néanmoins de savoir combien sont-ils à percevoir de tels revenus ? Pas très nombreux assurément, mais
Quoi qu’il en soit, et au-delà des débats et autres propositions que le sujet suscitera immanquablement chez les députés, retenons tout de même que la réforme est très importante pour les salariés – et aussi pour l’entreprise. Cela représente en effet une redistribution du pouvoir d’achat de plus de 4 milliards de dirhams, après les 4,5 milliards de 2009. Et c’est aussi autant de manque à gagner pour les recettes de l’Etat, ex ante (avant effets de retour).
C’est pour cette raison –mais pas uniquement– que la proposition du patronat de ramener le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) à 25 % ne semble avoir aucune chance de passer. En tout cas pas en 2010.
En revanche, et nous l’avions déjà signalé dans nos précédentes éditions, un encouragement fiscal aux regroupements et aux fusions d’entreprises est sérieusement envisagé. Il s’agit de «mesures alléchantes», estime M. Boukhriss. Elles consistent, grosso modo, en l’exonération de la prime de fusion réalisée par la société absorbante et relative à sa participation dans la société absorbée ainsi que le réaménagement ou le sursis de l’imposition de certaines plus-values. Toutefois, ce dispositif incitatif est assorti de conditions qui risqueraient d’en atténuer la portée.
De la même manière, et afin d’encourager la constitution d’une épargne longue, il est fort probable que le Budget 2010 comporte des mesures dans ce sens. Le sujet est en tout cas sur la table des discussions ; et certaines professions ont même déjà fait part de leurs propositions au ministère des finances (voir cahier détachable Votre Argent).
Toutefois, dans un contexte de baisse des recettes, le département de Salaheddine Mezouar semble avoir du mal à privilégier l’une (l’économie) ou l’autre (les finances) des deux facettes qui le composent. La logique économique voudrait, en effet, qu’il encourage l’épargne longue, indispensable pour soutenir la dynamique d’investissement aujourd’hui à l’œuvre.

TVA : Le sucre brut à 7%, l’eau à 14%, le ticket d’autoroute à… 20%
Dans le même temps, cependant, les considérations financières lui commandent, au contraire, de tout faire pour améliorer les recettes, ce qui n’est pas compatible avec des allégements fiscaux sur l’épargne.
Enfin, toujours sur le plan fiscal, le projet de Loi de finances pour 2010 prévoit de poursuivre la réforme de la TVA, en s’attaquant, progressivement, à la fiscalité dérogatoire afin de parvenir à terme à deux taux seulement (au lieu de cinq aujourd’hui).
Ainsi, et comme nous l’annoncions dans notre édition de la semaine dernière, la TVA sur l’eau sera augmentée ; elle devrait passer non pas à 10% comme nous l’écrivions la semaine dernière mais à 14% (au lieu de 7% actuellement). De même, le sucre brut (pas le raffiné, déjà taxé à 7%), aujourd’hui exonéré, subira une TVA de 7%. Quant à la TVA sur les tickets d’autoroute, déjà augmentée à 10% dans la Loi de finances 2009, elle devrait passer à 20%, selon certaines sources.
Insistons, une fois de plus, sur le fait que rien n’est acquis d’avance. Tout est possible lorsque le Parlement aura à se prononcer sur ces mesures : les hausses prévues peuvent être réduites ou même rejetées. L’an dernier, lors de la présentation du projet de Budget 2009, il avait été prévu que la TVA sur l’eau passe de 7% à 10%. Les députés ont dit niet. La TVA sur les tickets d’autoroute, elle, devait être augmentée de 7% à 20%. Finalement, les parlementaires l’ont ramené à 14% puis à 10%.
Mais si les députés deviennent de plus en plus actifs lors de la discussion du budget (le PJD avait présenté, à lui seul, 107 amendements l’an dernier), le ministre des finances a toujours la possibilité de brandir l’article 51 de la Constitution pour repousser les assauts de l’opposition, et même quelquefois de la majorité. L’année dernière, Mezouar a dû utiliser 33 fois l’article 51 ; et en 2008, plus de 50 fois…

SOURCE : LAVIE ECO